Accès à votre dossier administratif et médical

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés, sont rassemblées dans un dossier personnalisé unique dont le contenu est couvert par le secret médical.

Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d'une action de prévention.

Vous avez accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez à cet effet.

La communication de votre dossier médical aura lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de 48 heures.

Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.

La consultation sur place de ces données est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu'en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d'envoi seront à votre charge.

 

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